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Acheter un fonds de commerce, c’est l’occasion de démarrer un projet en bénéficiant d’une activité qui a déjà sa place sur le marché. Afin d’éviter toute mauvaise surprise, vous devez avoir une connaissance réelle des éléments qui constituent le fonds de commerce que vous souhaitez acheter.

Le fonds de commerce, un ensemble de biens affectés à une activité

Le fonds de commerce est une notion juridique affinée par la jurisprudence. C’est un bien incorporel qui comporte des éléments corporels et incorporels et dont la destination est l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Les éléments incorporels et donc non quantifiables sont déterminants

La clientèle, indissociable du fonds, constitue sa vitalité commerciale et sa capacité à réaliser un chiffre d’affaires. Le droit au bail donne au locataire du fonds le droit d’occuper les locaux moyennant paiement d’une somme d’argent à son entrée dans les lieux. L’enseigne et le nom commercial, deux éléments qui identifient le local d’exploitation et l’appellation sous laquelle le commerce s’exerce, sont aussi considérés comme des éléments incorporels. Les marques qui distinguent les produits et services, les brevets qui confèrent des monopoles d’exploitation, les licences et droits de propriété intellectuelle s’y ajoutent.

Les éléments corporels du fonds de commerce sont concrets et palpables et contribuent à son exploitation. Ils comprennent les aménagements et les installations, le matériel, le mobilier ainsi que la totalité des biens matériels dont la durée de vie dépasse douze mois.

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous faites donc l’acquisition des biens précités, en tout ou en partie. Le stock de marchandises et de matières premières n’entre pas dans la valeur globale et vous ne reprenez pas en tant qu’acheteur les créances et dettes du cédant, sauf disposition contraire prévue dans l’acte de vente.

Comment réaliser une bonne opération d’achat de fonds de commerce ?

L’évaluation du prix de vente est fondamentale. Vous devez disposer d’informations fiables pour payer le juste prix. Le lieu d’implantation du fonds, la présence aux environs d’enseignes concurrentes présentes ou à venir, les moyens de transport sont des facteurs déterminants. Pour l’aspect financier, le vendeur doit obligatoirement fournir les documents comptables des trois derniers exercices. Deux méthodes d’évaluation de la valeur du fonds sont possibles :

1) L’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel, HT ou TTC, rapportée à un barème par profession,

2) Ll’évaluation de la rentabilité, par référence au résultat net des derniers exercices ou à l’excédent brut d’exploitation.

Vous disposez alors d’une base concrète pour discuter le prix définitif. Un protocole d’accord qui peut prendre la forme d’une promesse de cession de fonds de commerce est établi lorsque tous les points de négociation sont arrêtés.

Les formalités de cession

Si vous êtes vendeur, vous êtes tenu de déclarer en mairie votre projet et d’en informer vos salariés, deux mois à l’avance. En tant qu’acheteur, vous devez vérifier si l’ensemble des mentions obligatoires figurent bien dans l’acte de cession : le nom du vendeur, la date, le prix, le montant des charges pesant sur le fonds, le chiffre d’affaires des trois dernières années ainsi que toutes les données sur le bail. L’acte de vente doit être enregistré puis publié dans un journal d’annonces légales.

Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un formalisme important. Il est donc utile de consulter un spécialiste (conseil, avocat ou notaire) qui vous aide à mener à bien votre projet.