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La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l’expertise d’un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d’une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du fonds de commerce.

 

Qu’entend-on par fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se définit par deux types d’éléments : corporels et incorporels. Les premiers incluent le local, les machines, les outils et le mobilier. Comme leur nom l’indique, les éléments incorporels sont intangibles. Ils comprennent par exemple l’enseigne du local, la clientèle, le droit au bail, les droits de propriété (licences, brevets) et les parts sociales.

 

Obligation de communiquer la cessation de son fonds de commerce

Bien que vous souhaitiez faire preuve d’une grande discrétion, la cessation de votre fonds de commerce ne peut pas être un secret d’État. Si votre commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde d’une zone urbaine, vous devrez informer la mairie en remplissant une déclaration. La commune pourra alors exercer son droit de préemption commercial si elle l’estime nécessaire. Autrement dit, elle sera prioritaire si elle désire acheter votre fonds de commerce.

Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous êtes obligé d’informer le personnel au moins deux mois avant la signature de l’acte de vente. Ainsi, les salariés auront le temps d’envisager par exemple une éventuelle reprise de la société ou l’achat de parts sociales. La loi ne prévoit pas de canal spécifique. Vous pouvez informer vos salariés lors d’une réunion, par courrier ordinaire ou électronique, ou encore par le biais d’une affiche sur un panneau prévu à cet effet et accessible à tous les employés.

 

L’acte de vente, un document à ne pas négliger

L’acte de vente est un document écrit qui atteste la cession de votre fonds de commerce. Il a une valeur juridique et doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

–              Vos informations personnelles (nom, prénom, adresse) et celles de l’acheteur,

–              Le prix accordé pour le rachat de votre fonds de commerce,

–              Le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés lors des trois derniers exercices comptables,

–              Les privilèges et les nantissements (garanties de dettes),

–              La date et la durée du bail.

Veillez à ce que toutes ces informations figurent bien dans le contrat de vente. Si ce n’est pas le cas, l’acquéreur a un an pour réclamer la nullité de la vente. Si vous avez le moindre doute, consultez un expert ou un site dédié à la vente de commerces comme PIC Inter.

 

Quelles sont mes obligations après la vente ?

Une fois l’acte de vente signé, vous devez clôturer vos comptes et réaliser plusieurs déclarations fiscales. Vous devez notamment déclarer les revenus du dernier exercice comptable (exercice clos). Le paiement de la TVA est généralement obligatoire mais certains commerçants sont exonérés si la vente concerne la totalité du fonds de commerce ou si l’acheteur est redevable de la TVA.

Ces informations vous ont été utiles ? Si vous avez besoin d’autres conseils avant l’achat ou la vente d’un commerce, prenez le temps de naviguer sur le site de PIC Inter.