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Le fonds de commerce ne se limite pas au local au sein duquel le commerçant exerce son activité. Il inclut également le matériel et le mobilier, ainsi que d’autres éléments immatériels tels que la clientèle, l’enseigne et le droit au bail. Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ? PIC Inter vous indique les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’acte de vente.

Informer les employés, une obligation légale

Les entreprises de moins de 250 salariés sont obligées de notifier la cession du fonds de commerce aux employés au moins deux mois avant la signature du contrat de vente. Cette obligation légale permet aux salariés d’envisager un éventuel rachat du fonds de commerce ou de parts de l’entreprise. La direction peut transmettre l’information de différentes façons : au cours d’une réunion, à travers une affiche, par lettre recommandée ou courrier électronique…

Le notaire, un allié précieux

La vente d’un fonds de commerce est un processus complexe qui requiert l’expertise d’un professionnel. Pour cette raison, les vendeurs font généralement appel à un notaire. Ce dernier les aide à rédiger l’acte de vente, les conseille et les accompagne dans leurs démarches. Il leur explique les conséquences financières et fiscales d’une telle opération. Les commerçants qui souhaitent vendre leurs fonds de commerce peuvent également publier leur annonce dans un site spécialisé comme PIC Inter.

Eléments obligatoires à inclure dans l’acte de vente

L’acte de vente doit obligatoirement inclure les informations suivantes :

–              Nom et adresse du vendeur (cédant) et de l’acheteur (bailleur) ;

–              Date et durée du bail ;

–              Prix de vente du fonds de commerce ;

–              Nature de l’acte d’acquisition ;

–              Le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois derniers exercices comptables ;

–              Les charges telles que les privilèges et les nantissements*.

 

*Le nantissement est une garantie de dette. Il protège le nouvel acquéreur et les créanciers si le vendeur a réalisé des emprunts pour acheter son fonds de commerce.

Si l’une des mentions obligatoires indiquées ne figure pas dans le contrat de vente, l’acheteur est en droit de réclamer la nullité de l’acte. Il dispose d’un an à compter de la date de signature du contrat pour exercer ce droit.

Quelles sont les démarches à effectuer après la vente ?

Une fois l’acte de vente signé, l’acquéreur doit s’adresser au bureau du service des impôts des entreprises (SIE) pour l’enregistrer. Le coût de cette démarche est généralement assuré par l’acquéreur, sauf si le contrat prévoit une autre possibilité (partage des frais, frais assurés par le vendeur).

L’acquéreur doit également enregistrer sa nouvelle entreprise ou déclarer un établissement secondaire si sa société existe déjà. Cette démarche se réalise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Enfin, il dispose de 15 jours à partir de la date de signature pour publier l’acte de vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Le vendeur du fonds de commerce est quant à lui soumis à plusieurs obligations fiscales après la signature de l’acte de vente. Il doit notamment clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l’exercice clos.

Ces informations vous ont été utiles ? Si vous êtes commerçant et que vous avez besoin d’autres conseils avant l’achat ou la vente d’un commerce, prenez le temps de naviguer sur le site de PIC Inter.